Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : [05/05/2026]
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles d’accès, de navigation et d’utilisation du site officiel du label
PRO QUALIFIÉ.
En accédant au site, en consultant ses contenus ou en utilisant ses services, l’utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes conditions.
1. Présentation du site
Le site officiel du label
PRO QUALIFIÉ a pour objectif de :
présenter le fonctionnement du label
informer le public sur les critères et référentiels de qualité
permettre aux organisations de déposer une candidature à la labellisation
mettre à disposition des outils de vérification et d’identification des structures labellisées
diffuser des contenus institutionnels, réglementaires et informatifs liés au label
Le site s’adresse notamment :
aux entreprises
aux professionnels
aux consommateurs
aux partenaires institutionnels
aux visiteurs et utilisateurs du label
2. Acceptation des conditions d’utilisation
L’utilisation du site implique l’acceptation intégrale des présentes CGU.
Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute navigation ou utilisation des services proposés.
Si l’utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il lui appartient de ne pas utiliser le site.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sauf mention contraire.
PRO QUALIFIÉ met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer :
l’accessibilité du site
la continuité des services
la sécurité des accès
le bon fonctionnement des fonctionnalités disponibles
Toutefois,
PRO QUALIFIÉ ne peut garantir une disponibilité permanente et ininterrompue du site.
L’accès peut être temporairement suspendu notamment en cas :
de maintenance technique
de mise à jour
d’incident technique
de force majeure
d’amélioration des infrastructures
4. Utilisation autorisée du site
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière responsable, loyale et conforme à la réglementation applicable.
Il est notamment interdit de :
fournir des informations fausses, trompeuses ou inexactes
usurper l’identité d’un tiers
porter atteinte au fonctionnement technique du site
tenter d’accéder frauduleusement aux systèmes ou données
utiliser le site à des fins illicites, malveillantes ou frauduleuses
diffuser des contenus portant atteinte à l’image ou à la réputation du label
reproduire abusivement les contenus du site sans autorisation
Toute utilisation abusive peut entraîner des mesures restrictives ou des poursuites conformément à la réglementation applicable.
5. Processus de candidature à la labellisation
Le site peut permettre aux organisations de :
déposer une demande de labellisation
transmettre des documents et justificatifs
compléter des formulaires d’évaluation
échanger avec les équipes du label
Toute organisation candidate s’engage à :
transmettre des informations exactes et vérifiables
fournir des documents authentiques
coopérer dans le cadre des évaluations et contrôles
respecter les procédures du label PRO QUALIFIÉ
Le dépôt d’une candidature ne garantit pas l’obtention du label.
Toute décision de labellisation repose sur une évaluation indépendante, rigoureuse et encadrée.
6. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Sont notamment concernés :
✔ textes
✔ logos
✔ badges
✔ certificats
✔ référentiels qualité
✔ éléments graphiques
✔ illustrations
✔ vidéos
✔ documents téléchargeables
✔ charte graphique
✔ bases de données
✔ structure générale du site
Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, diffusion, modification, extraction, exploitation ou réutilisation est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée peut engager la responsabilité de son auteur.
7. Utilisation du nom, du badge et des signes du label
Les badges, certificats et éléments visuels
PRO QUALIFIÉ sont strictement réservés :
✔ aux organisations officiellement labellisées
✔ pendant la durée de validité de la certification
✔ dans le respect des règles d’utilisation définies par le label
Il est strictement interdit :
✔ d’utiliser un badge sans autorisation
✔ de modifier les visuels officiels
✔ de créer de faux certificats
✔ d’utiliser le label de manière trompeuse
✔ de laisser croire à une labellisation inexistante
Toute utilisation abusive pourra entraîner :
✔ le retrait immédiat des droits d’usage
✔ des mesures correctives
✔ des poursuites appropriées
8. Vérification et contrôle des labellisations
PRO QUALIFIÉ met en place des dispositifs permettant de vérifier l’authenticité des certifications délivrées.
Ces dispositifs peuvent inclure :
✔ certificats officiels
✔ QR codes de vérification
✔ numéros de certification
✔ registres des organisations labellisées
✔ systèmes de traçabilité
Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations officielles avant de se fier à une labellisation affichée.
9. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via le site sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations collectées peuvent notamment concerner :
les demandes de contact
les candidatures
les formulaires en ligne
les échanges administratifs
les statistiques de navigation
PRO QUALIFIÉ s’engage à :
protéger la confidentialité des données
limiter l’accès aux personnes autorisées
mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées
ne pas vendre les données collectées
Les modalités détaillées de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité du site.
10. Utilisation des cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires afin de :
améliorer l’expérience utilisateur
assurer certaines fonctionnalités techniques
analyser la fréquentation du site
analyser la fréquentation du site
L’utilisateur peut configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.
Certaines fonctionnalités du site peuvent toutefois être limitées en cas de désactivation.
11. Responsabilité
PRO QUALIFIÉ met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la fiabilité des informations publiées.
Toutefois, PRO QUALIFIÉ ne peut être tenu responsable :
✔ d’éventuelles erreurs ou omissions
✔ d’informations devenues obsolètes
✔ d’interruptions temporaires du site
✔ d’incidents techniques indépendants de sa volonté
✔ d’une mauvaise utilisation des informations publiées
✔ des contenus présents sur des sites tiers accessibles via des liens externes
L’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations disponibles sur le site.
12. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
Ces liens sont proposés à titre informatif uniquement.
PRO QUALIFIÉ ne contrôle pas ces sites externes et ne peut être tenu responsable :
✔ de leur contenu
✔ de leur disponibilité
✔ de leur sécurité
✔ de leurs pratiques de confidentialité
13. Sécurité du site
PRO QUALIFIÉ met en œuvre des mesures destinées à protéger le site contre :
les accès non autorisés
les usages frauduleux
les attaques informatiques
les altérations de données
Toute tentative d’intrusion, de perturbation ou d’exploitation malveillante pourra faire l’objet de mesures appropriées.
14. Modification des CGU
PRO QUALIFIÉ se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment afin notamment :
d’adapter les services proposés
de faire évoluer le fonctionnement du site
d’assurer la conformité réglementaire
d’améliorer la sécurité juridique et technique
Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par la législation applicable en République de Côte d’Ivoire.
En cas de litige relatif à l’utilisation du site, les juridictions compétentes d’Abidjan seront seules compétentes, sauf disposition légale contraire.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou au fonctionnement du site :
Siège social : Abidjan, Côte d’Ivoire
Téléphone : +225 05 86 17 36 78
Email : contact@proqualifie.ci / label@proqualifie.ci
