Article 1 – Objet du présent règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d’éligibilité, les modalités d’évaluation, d’attribution, d’utilisation, de contrôle, de suspension et de retrait du label de qualité
PRO QUALIFIÉ.
Le label
PRO QUALIFIÉ constitue un dispositif indépendant de reconnaissance de la qualité des organisations opérant en Côte d’Ivoire, sur la base de critères objectifs, transparents et vérifiables.
Article 2 – Champ d’application et éligibilité
Peuvent solliciter le label
PRO QUALIFIÉ :
Les personnes morales légalement constituées en Côte d’Ivoire ou y exerçant une activité régulière ;
Les entreprises, établissements, organisations ou structures de prestation de services ;
Les acteurs exerçant dans les secteurs couverts par le référentiel du label.
Conditions minimales d’éligibilité :
Existence juridique régulière et en cours de validité ;
Activité effective et opérationnelle ;
Respect des obligations fiscales et sociales applicables ;
Absence de condamnations graves liées à l’activité professionnelle.
L’éligibilité ne constitue pas une certification, mais une admission au processus d’évaluation.
Article 3 – Référentiel et critères d’évaluation
L’évaluation repose sur un référentiel sectoriel structuré autour des axes suivants :
Qualité des produits et/ou services ;
Satisfaction et expérience client ;
Conformité réglementaire et normative ;
Organisation interne et management de la qualité ;
Responsabilité sociétale et environnementale ;
Transparence, éthique et intégrité des pratiques ;
Amélioration continue et performance globale.
Article 4 – Procédure d’attribution du label
Le processus de labellisation suit les étapes suivantes :
Dépôt du dossier de candidature complet ;
Analyse de recevabilité administrative et technique ;
Réalisation d’un audit d’évaluation par un organisme indépendant habilité ;
Analyse du rapport d’audit par le Comité de Labellisation ;
Décision formelle d’attribution, de report ou de refus motivé ;
Notification officielle à l’organisme candidat.
Le processus garantit l’indépendance, la traçabilité et l’objectivité des décisions.
Article 5 – Comité de Labellisation
Le Comité de Labellisation est un organe indépendant chargé de la validation des dossiers.
Il est composé de :
Experts sectoriels ;
Représentants qualité ;
Personnalités indépendantes ;
Représentants consommateurs (le cas échéant).
Le comité agit en toute indépendance et statue sur la base des rapports d’audit et des critères du référentiel.
Article 6 – Durée de validité du label
Le label
PRO QUALIFIÉ est attribué pour une durée comprise entre
un (1) et quatre (4) ans, selon le niveau de performance constaté et la nature du secteur concerné.
Son maintien est conditionné au respect continu des exigences du référentiel.
Article 7 – Conditions d’usage du label
L’organisme labellisé est autorisé à utiliser le logo et la mention officielle du label exclusivement dans le cadre de sa communication institutionnelle et commerciale.
Les niveaux de reconnaissance peuvent inclure :
PRO QUALIFIÉ – Niveau Performance
PRO QUALIFIÉ – Niveau Excellence
PRO QUALIFIÉ – Niveau Platinium
Obligations :
Respect strict de la charte graphique officielle ;
Interdiction de toute modification du logo ;
Interdiction d’usage trompeur ou abusif ;
Respect des supports et domaines autorisés.
Le label demeure la propriété exclusive de l’organisme gestionnaire.
Article 8 – Contrôle, surveillance et suivi
Le maintien du label est soumis à des contrôles périodiques et/ou inopinés.
Ces contrôles peuvent porter sur :
La qualité réelle des prestations ;
La conformité aux engagements initiaux ;
Les retours clients et parties prenantes ;
Les évolutions organisationnelles.
Article 9 – Sanctions et retrait du label
Le non-respect des obligations peut entraîner, selon la gravité :
Avertissement formel ;
Mise en conformité sous délai ;
Suspension temporaire du label ;
Retrait définitif du label.
Le retrait peut intervenir notamment en cas de :
fraude ou falsification ;
dégradation significative de la qualité ;
non-respect du référentiel ;
refus de contrôle.
Article 10 – Recours
Toute décision défavorable peut faire l’objet d’un recours écrit motivé dans un délai de
quinze (15) jours à compter de la notification.
Le recours est examiné par une instance indépendante distincte du Comité de Labellisation initial.
Article 11 – Propriété et protection du label
Le label
PRO QUALIFIÉ, son logo, ses déclinaisons et ses supports constituent une propriété exclusive de l’organisme gestionnaire.
Toute utilisation non autorisée est strictement interdite et peut faire l’objet de poursuites administratives et/ou judiciaires.
Article 12 – Révision du règlement
Le présent règlement peut être révisé par l’organisme gestionnaire du label afin de tenir compte :
des évolutions réglementaires ;
des standards internationaux de qualité ;
des retours des parties prenantes.
Toute modification fait l’objet d’une communication officielle.
🧩 SYNTHÈSE
Ce règlement garantit :
une procédure transparente et traçable
une évaluation indépendante
une protection juridique du label
une crédibilité institutionnelle forte
une logique conforme aux standards internationaux de certification
